Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur
Article L312-5 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Commentaire • 0
Décisions • 162
[…] Attendu que les époux X… invoquent encore la responsabilité du Crédit Agricole au regard du droit de la consommation pour manquement à son devoir d'information prévu par l'article L 312-5 du code de la consommation, irrégularité de forme concernant l'offre préalable de prêt et non respect des dispositions de l'article L 313-12 dans le contrat ;
Lire la suite…- Crédit agricole·
- Prêt·
- Souscription·
- Franche-comté·
- Responsabilité·
- Contrat d'entreprise·
- Immobilier·
- Vigne·
- Remboursement·
- Fond
[…] Dans ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 8 septembre 2015, la SCI LE MERENTIER demande au tribunal, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement des articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10, L. 313-1, L .313-3 et L. 313-4, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation et des articles 1304, 1153 et 1907 du code civil de :
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Taux effectif global·
- Taux de période·
- Offre de prêt·
- Intérêts conventionnels·
- Contrat de prêt·
- Intérêt·
- Consommation·
- Calcul·
- Stipulation d'intérêts
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 28 septembre 2017, n° 15/14358
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 20 avril 2017 et tenues pour intégralement reprises, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 312-1 (anciens) et suivants du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 (anciens) L. 313-1, […] L'action en déchéance du droit aux intérêts fondée sur les anciens articles L312-8 et L312-3 dans leur rédaction applicable au présent litige, soumise à la prescription de l'article L110-4 du code de commerce, a vu son délai de prescription de 10 ans être réduit à 5 ans depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. […]
Lire la suite…- Taux de période·
- Taux effectif global·
- Déchéance·
- Nullité·
- Intérêts conventionnels·
- Offre de prêt·
- Stipulation·
- Offre·
- Action·
- Calcul