Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur
Article L312-5 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
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Décisions • 162
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 20 avril 2017 et tenues pour intégralement reprises, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 312-1 (anciens) et suivants du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 (anciens) L. 313-1, […] L'action en déchéance du droit aux intérêts fondée sur les anciens articles L312-8 et L312-3 dans leur rédaction applicable au présent litige, soumise à la prescription de l'article L110-4 du code de commerce, a vu son délai de prescription de 10 ans être réduit à 5 ans depuis l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. […]
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[…] Dans ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 8 septembre 2015, la SCI LE MERENTIER demande au tribunal, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement des articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10, L. 313-1, L .313-3 et L. 313-4, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation et des articles 1304, 1153 et 1907 du code civil de :
Lire la suite…- Crédit foncier·
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 25 mars 2016, n° 14/06778
[…] E-F X demande au tribunal, au visa des articles L.312-1, L.312-2, L.312-4, L.312-5, L.312-8, L.312-10, L.312-33, L.313-1 et suivants et R.313-1 du code de la consommation, de déclarer sa demande recevable, de dire que l'offre de prêt enfreint les dispositions du code de la consommation, de prononcer en conséquence la nullité de la stipulation d'intérêts conventionnels, […]
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