Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 2 : Publicité et information de l'emprunteur
Article L312-6 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Commentaires • 6
[…] Qu'en statuant ainsi quand le prêt litigieux, visant expressément les articles L. 312-1 à L. 312-6 du code de la consommation, obéissait au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou un non-professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Lire la suite…[…] Qu'en statuant ainsi quand le prêt litigieux, visant expressément les articles L. 312-1 à L. 312-6 du code de la consommation, obéissait au régime du crédit immobilier consenti à un consommateur ou un non-professionnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Lire la suite…Décisions • 108
[…] Il s'en suit d'une part que l'acquéreur ne pouvait valablement renoncer par avance à l'application des articles L.312-1 à L.312-36 du Code de la consommation tel qu'il l'a fait en page 6 du compromis de vente, et d'autre part, qu'il ne peut lui être imposé des obligations contractuelles de nature à accroître les exigences résultant de l'article L.312-16 du code de la consommation.
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- Acquéreur·
- Prêt·
- Séquestre·
- Dépôt·
- Clause pénale·
- Compromis de vente·
- Garantie·
- Promesse·
- Vendeur
[…] Il expose que le permis de construire lui a été délivré à la date du 20 octobre 2011 et non le 20 septembre 2011, que le compromis de vente mentionnait expressément que la condition suspensive devait être réalisée au plus tard le 30 novembre, et qu'en soumettant la demande de prêt le 27 octobre 2011, il a bien respecté les conditions prescrites. Il ajoute que la clause ne peut lui être opposée car elle est plus stricte que les obligations exigées par l'article L 312-6 du code de la consommation.
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- Compromis·
- Condition suspensive·
- Clause pénale·
- Novation·
- Retraite·
- Demande·
- Vente·
- Acquéreur·
- Condition
3. Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 12/14331
[…] Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. […]
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- Prêt·
- Clause·
- Acquéreur·
- Acte de vente·
- Financement·
- Réitération·
- Immobilier·
- Taux d'intérêt·
- Montant