Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 3 : Le contrat de crédit
Article L312-7 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Commentaires • 13
Considérant que d'une part, en disposant que seront réputées régulières au regard des dispositions relatives à l'échéancier des amortissements prévues par le 2° de l'article L. 312-8 du code de la consommation, les offres de prêts mentionnées à l'article L. 312-7 du même code dès lors qu'ont été respectées un ensemble de conditions concernant les échéances de remboursement, le législateur a expressément fait réserve des décisions passées en force de chose jugée ; que d'autre part, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] du 07 juillet 2015 […] L'article L. 312-9 du code de la consommation applicable lors de la signature du contrat de prêt prévoyait que lorsque le prêteur offrait à l'emprunteur ou exigeait de lui l'adhésion à un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit en vue de garantir en cas de survenance d'un des risques que ce contrat définit, […] La cour observe que cette obligation n'était pas sanctionnée par la nullité du contrat de prêt, l'article L. 312-33 du code de la consommation prévoyant d'ailleurs qu'en cas de non-respect des dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-8 du code de la consommation, […]
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[…] Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 312-10 du code de la consommation ; […] Alors, d'une part, que la preuve de l'envoi de l'offre de prêt par voie postale, dix jours au moins avant son acceptation, ne peut résulter que d'un acte attestant objectivement de cette formalité et conférant à cette dernière une date certaine ; qu'elle ne peut résulter des déclarations de l'emprunteur fussent-elles réalisées devant notaire et inscrites au sein d'un acte authentique ; qu'en se référant aux déclarations mentionnées dans l'acte notarié dont il résulterait que l'emprunteur aurait admis que l'offre de prêt lui aurait été envoyée dans les formes et délais légaux, la Cour d'appel a violé les articles L.312-7, L.312-10 alinéa 2 et L.313-16 du Code de la consommation ;
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3. Cour d'appel de Douai, 28 avril 2016, n° 15/01776
[…] Vu les conclusions déposées le 18 juin 2015 pour cette dernière, aux termes desquelles elle sollicite, au visa des articles L312-7, L312-2, L 313-1 et suivants, R313-1 du code de la consommation, 1907, 1134 et 1147 du code civil, […] Ces dispositions précisent, par ailleurs que pour les opérations mentionnées au 3o de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre qu'annuelle, le taux effectif global est obtenu en multipliant le taux de période par le rapport entre la durée de l'année civile et celle de la période unitaire ;
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