Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 3 : Le contrat de crédit
Article L312-10 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
L'offre est soumise à l'acceptation de l'emprunteur et des cautions, personnes physiques, déclarées. L'emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l'offre que dix jours après qu'ils l'ont reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Commentaires • 18
Pour les dispositions applicables, nous pouvons citer l'article L312-8 du Code de la consommation qui prévoit que l'offre de prêt "indique, outre le montant du crédit susceptible d'être consenti, et, […] son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1", […] en totalité ou dans la proportion fixée par le juge, telle que prévue à l'article L. 312-33 du code de la consommation, […] est également encourue lorsque la mention d'un taux effectif global irrégulier figure dans l'offre de prêt" ; Cass. civ. 1re 3 juillet 2013 : "la demande tendant à voir constater la déchéance du droit aux intérêts d'un prêt immobilier […] en application de l'article L. 312-10 du code de la consommation, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 312-10 du code de la consommation ; […]
Lire la suite…- Remboursement·
- Banque·
- Offre de prêt·
- Exigibilité·
- Acte notarie·
- Déchéance·
- Acceptation·
- Amortissement·
- Consommation·
- Intérêt
[…] Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 20 avril 2017 et tenues pour intégralement reprises, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 312-1 (anciens) et suivants du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 (anciens) L. 313-1, L .313-3 et L. 313-4 (anciens) L. 312-33 (anciens) R. 313-1 (anciens) du code de la consommation, 1304, 1153 et 1907 du code civil et 700 du code de procédure civile, […] L'action en déchéance du droit aux intérêts fondée sur les anciens articles L312-8 et L312-3 dans leur rédaction applicable au présent litige, soumise à la prescription de l'article L110-4 du code de commerce, […]
Lire la suite…- Taux de période·
- Taux effectif global·
- Déchéance·
- Nullité·
- Intérêts conventionnels·
- Offre de prêt·
- Stipulation·
- Offre·
- Action·
- Calcul
3. Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 11 mai 2010, n° 09/01536
[…] Monsieur et Madame X soutiennent qu'en réalité l'offre de prêt leur a été envoyée par courrier du 13 décembre 2005 et que pressés par le temps il n'ont eu d'autre alternative, sur les recommandations du CREDIT LYONNAIS, que d'antidater la réception de l'offre au 30 novembre 2005 et de l'accepter au 19 décembre 2005 afin de laisser croire que le délai de dix jours prévu à l'article L 312-10 du Code de la consommation avait été respecté.
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- Offre de prêt·
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