Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 3 : Le contrat de crédit
Article L312-11 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaire • 1
Décisions • 42
[…] — l'offre de prêt ne lui a pas été adressée par voie postale, l'acceptation n'a pas davantage été envoyée par voie postale, la déchéance du droit aux intérêts doit donc être prononcée, sur le fondement de l'article L 312 – 10 du code de la consommation, — aucune évaluation du coût de l'assurance n'est donnée, de sorte que la déchéance doit être prononcée, pour non respect de l'article L 312-8 du code de la consommation, — les fonds ont été débloqués le 23 août 2007, en violation des dispositions de l'article L 312-11 du code de la consommation, — la banque a manqué à son devoir de mise en garde et engagé sa responsabilité en lui accordant un crédit excessif. La société CIC demande dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 juillet 2013 de :
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[…] Les époux X demandent à la cour dans leurs dernières conclusions du 8 juin 2017 et au visa des articles L121-21 et suivants, L311-31, L312-11 du Code de la consommation applicable au 14/3/2012, 1116 ancien, 1231-1, 1324 et 1603 du Code civil et 554 du Code de procédure civile, et de la convention de cession de créance intervenue entre la Banque Solfea et la société BNP Paribas personal finance le 28/2/2017, de : […] Les époux X sollicitent la nullité du contrat principal, sur le fondement des dispositions du Code de la consommation, pour dol et du fait d'une pratique commerciale trompeuse définie par l'article L. 121-1 en raison d'allégations erronées et de présentation fausse des propriétés de
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 6, 3 juillet 2014, n° 13/10610
[…] qu'ils soient soumis ou non aux articles L 311-1 et suivants ou L312-1 et suivants du Code de la Consommation, […] Le Mandataire déclare également exercer son activité au titre du présent mandat en conformité avec les dispositions des articles L 341-11 et suivants du Code Monétaire et Financier relatives aux règles de bonne conduite applicables aux intermédiaires en opérations de banque se livrant à une activité de démarchage bancaire ou financier et notamment celles visant l'information relative à l'existence ou à l'absence du droit de rétractation prévu à l'article L 341-16, ainsi que ses modalités d'exercice, et avec celles de l'article L 312-11 du Code de la Consommation, […]
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Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur certaines consequences de l'article 87 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier. Les articles L. 312-7 a L. 312-11 du code de la consommation ont prevu qu'en matiere de credit immobilier une information detaillee doit etre faite a l'emprunteur afin qu'il puisse decider en toute connaissance de cause. […] Or, l'article 87 de la loi du 12 avril 1996 a regularise retroactivement les offres de prets faites avant le 31 decembre 1994 quand elles ont indique seulement le montant des echeances de remboursement du pret, leur periodicite, […]
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