Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 3 : Le contrat de crédit
Article L312-12 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent.
Commentaires • 9
[…] - n'a pas même conseillé aux époux Y... au sein de cette étude de s'assurer contre les vacances locatives ce qui a minima pouvait permettre d'attirer leur attention sur l'existence du risque locatif dont dépend l'avantage fiscal espéré. […] La disparition rétroactive de la vente immobilière entraîne de plein droit par application des dispositions de l'article L 312-12 du code de la consommation l'annulation du contrat de prêt souscrit pour financer l'achat dudit bien. En tout état de cause, ledit prêt se trouve du fait de l'annulation dépourvue de cause. […] 1152 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil."
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — vu les articles L312-12 et L 312-14, R312-1 du code de la consommation, dire mal fondé M. C en sa demande en remboursement des intérêts et frais relatifs au prêt immobilier pour un montant de 48.724,61€
Lire la suite…- Trésor·
- Vente·
- République·
- Préjudice moral·
- Notaire·
- Copropriété·
- Dommages et intérêts·
- Fonds de roulement·
- Titre·
- Locataire
[…] Ils ajoutent qu'en raison de l'effet rétroactif attaché à l'annulation de la vente, celle-ci est réputée n'avoir jamais été conclue, de sorte que les prêts souscrits pour l'acquisition de l'immeuble se trouveront de plein droit annulés par application de l'article L 312-12 du code de la consommation.
Lire la suite…- Consorts·
- Annulation·
- Résolution·
- Crédit agricole·
- Demande·
- Acte de vente·
- Contrat de prêt·
- Reconventionnelle·
- Vendeur·
- Acte authentique
3. Cour d'appel de Douai, 10 janvier 2013, n° 12/01308
[…] 3 % l'an hors assurance, remboursable sur treize années du 15 mai 2009 au 15 mai 2022 ; que le contrat prévoyait en son article X qu'« en cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, le taux d'intérêt est majoré de trois points jusqu'à ce que l'emprunteur ait repris le cours normal des échéances contractuelles » ; […] […] à titre de clause pénale et conformément à l'article 1229 du code civil, le prêteur peut exiger une indemnité égale à 7 % des sommes exigibles pour les prêts non soumis aux dispositions des articles L.312-12 et suivants du code de la consommation » ; que les époux Y/
Lire la suite…- Clause pénale·
- Sociétés·
- Résiliation du contrat·
- Pierre·
- Déchéance du terme·
- Contrat de prêt·
- Crédit·
- Grâce·
- Déchéance·
- Remboursement