Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 3 : Le contrat de crédit
Article L312-12 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini à l'alinéa précédent.
Commentaires • 9
[…] - n'a pas même conseillé aux époux Y... au sein de cette étude de s'assurer contre les vacances locatives ce qui a minima pouvait permettre d'attirer leur attention sur l'existence du risque locatif dont dépend l'avantage fiscal espéré. […] La disparition rétroactive de la vente immobilière entraîne de plein droit par application des dispositions de l'article L 312-12 du code de la consommation l'annulation du contrat de prêt souscrit pour financer l'achat dudit bien. En tout état de cause, ledit prêt se trouve du fait de l'annulation dépourvue de cause. […] 1152 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil."
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant que la résolution du contrat de prêt, qui a pour effet de remettre les parties en l'état antérieur à la vente, oblige, par application des dispositions de l'article L. 312-12 du code de la consommation, M. C Z à restituer à la Caisse d'Epargne de Picardie l'intégralité des sommes qui ont été débloquées pour son compte par celle-ci, assorties des intérêts au taux légal à compter à compter de la libération des fonds ;
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[…] 3 % l'an hors assurance, remboursable sur treize années du 15 mai 2009 au 15 mai 2022 ; que le contrat prévoyait en son article X qu'« en cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, le taux d'intérêt est majoré de trois points jusqu'à ce que l'emprunteur ait repris le cours normal des échéances contractuelles » ; […] […] à titre de clause pénale et conformément à l'article 1229 du code civil, le prêteur peut exiger une indemnité égale à 7 % des sommes exigibles pour les prêts non soumis aux dispositions des articles L.312-12 et suivants du code de la consommation » ; que les époux Y/
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3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 5 juin 2019, n° 16/00637
[…] — sur la nullité du contrat de crédit : * pour non respect du délai de rétractation de 14 jours : les travaux ont été exécutés pour partie le 19 juin 2013 soit en 7 jours en violation du délai de rétractation de 14 jours attaché au contrat de crédit SOLFEA. * la fiche d'information précontractuelle n'a pas été remise en violation de l'article L. 312-12 d'ordre public du Code de la consommation : * pour faux en écriture privée : la comparaison entre le formulaire de crédit laissé à la disposition de l'emprunteur et la copie de l'original produite par la SA BANQUE SOLFEA laisse apparaître des divergences notables, qui permettent de retenir l'existence d'un faux et l'existence d'un grief n'est pas exigée — sur la faute de la banque :
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