Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 3 : Le contrat de crédit

Article L312-13 du Code de la consommationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1993

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 juillet 1993 est l'article : Loi n°79-596 du 13 juillet 1979 - art. 10 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L313-37 (V)

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993

Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993

Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Lorsque l'emprunteur informe ses prêteurs qu'il recourt à plusieurs prêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. Cette disposition ne s'applique qu'aux prêts dont le montant est supérieur à 10 % du crédit total.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par :	Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par :	Loi n°93-949 du 26 juillet 1993

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. L’interdépendance du crédit immobilier avec le contrat principal : une protection accrue du consommaAccès limité

Maître Joan Dray · LegaVox · 7 septembre 2012

2. L’interdépendance du crédit immobilier avec le contrat principal : une protection accrue du consommaAccès limité

Maître Joan Dray · LegaVox · 7 septembre 2012

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 17

Afficher tout (17)

1. Cour d'appel de Poitiers, 1ère chambre, 19 décembre 2014, n° 14/02541

Confirmation

[…] Madame L M épouse X […] — rejeté la demande de M. et M me X en suspension de l'exécution des contrats de crédits affectés souscrits auprès des sociétés SOFEMO et SOFINCO désormais société CRÉDIT AGRICOLE F G, sur le fondement de l'article L311-32 et sur le fondement de l'article L312-13 du Code de la consommation,

Sociétés·
Panneaux photovoltaiques·
Installation·
Suspension·
Procédure civile·
Demande d'expertise·
Conclusion·
Contrat de crédit·
Appel·
Avocat

2. Cour d'appel de Toulouse, 9 décembre 2015, n° 15/04271

Confirmation

[…] Ils font valoir en substance que le premier juge ne pouvait se fonder sur leur éventuelle mauvaise foi dans la mesure où la mise en oeuvre des dispositions de l'article L 312-13 du code de la consommation n'est pas subordonnée à la bonne foi, que leur mauvaise foi n'est en outre pas démontrée, que leur demande est motivée par la procédure de divorce en cours et non par des impayés, de sorte que leur appel est fondé.

Consommation·
Mauvaise foi·
Suspension·
Finances·
Procédure de divorce·
Condamnation solidaire·
Entreprise·
Prêt·
Titre·
Divorce

3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 12 mars 2015, n° 14/00420

[…] Sont contestées par les époux X les indemnités financières et de gestion réclamées dans ces décomptes pour chacun des prêts au visa de l'article L.312-13 du Code de la consommation disposant que “aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation ou de défaillance prévus par ces articles.

Prêt·
Crédit agricole·
Saisie immobilière·
Vente amiable·
Exécution·
Déchéance du terme·
Créance·
Prix minimum·
Saisie·
Défaillance

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (17)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).