Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 3 : Le contrat de crédit
Article L312-14-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 juin 1999
Est créé par : Loi n°99-532 du 25 juin 1999 - art. 115 (V) JORF 29 juin 1999
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 19
Par un arrêt en date du 5 février 2020, la Cour de Cassation a jugé au visa de l'ancien article L.312-14-1 du Code de la consommation (devenu L. 313-39), qui définit spécifiquement les conditions de renégociation d'un contrat de prêt immobilier et liste limitativement les informations devant être stipulées aux termes d'un avenant, que :
Lire la suite…[…] Dans l'hypothèse fréquente de la renégociation d'un contrat de crédit immobilier, l'article L. 313-39 du Code de la consommation (anc. art. L. 312-14-1) prévoit que les modifications au contrat de crédit initial sont apportées sous forme d'un avenant et que celui-ci doit contenir un certain nombre d'informations énumérées dans l'article. […] Toutefois, la jurisprudence écarte la sanction lorsque l'erreur de taux est inférieure à une décimale, en se fondant sur l'ancien article R. 313-1 du Code de la consommation.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Condamner en conséquence la Banque à verser à M. X A et M me Y C la somme de 30.957,30 au titre du trop-versé d'intérêts en application des dispositions de l'article L312-33 du code de la consommation ; […] L'action en déchéance ne peut davantage être exercée, comme le soutient l'intimée, puisque les dispositions de l'article L 312-33 devenu L. 341-34 du code de la consommation ne sont pas applicable à un avenant conclu conformément à l'article L. 312-14-1 devenu L. 313-39 du même code.
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[…] Vu l'article L. 312-14-1 du code de la consommation ; […]
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3. Cour d'appel de Bordeaux, 26 janvier 2015, n° 13/06044
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 octobre 2013 par le Juge de l'exécution de BERGERAC (RG 12/00963) suivant déclaration d'appel du 15 octobre 2013, […] — Dire que la société B C ne peut se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article L.312-14-1 du Code de la consommation,
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- Demande
[…] le juge détermine la proportion dans laquelle le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts au regard notamment du préjudice subi par l'emprunteur, sans pouvoir se fonder exclusivement sur ce critère ; qu'en affirmant que la déchéance partielle ou totale du droit aux intérêts est déterminé […] en fonction du préjudice subi" et en écartant les demandes de déchéance des intérêts des emprunteurs au seul motif qu'ils ne justifiaient pas de ce préjudice, la cour d'appel a encore violé les articles L. 313-4, R. 313-1, L. 312-8, L. 312-14-1 et L. 312-33 du code de la consommation dans leur version applicable à la cause. »
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