Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 4 : Le contrat principal
Article L312-15 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 15
Décisions • 221
[…] En effet, le défaut d'acceptation des conditions générales par l'emprunteur, l'absence des tableaux d'amortissements à la signature, de mention relative au paiement du prix en conformité avec l'article L312-15 du Code de la Consommation, de la preuve de la mise à disposition des fonds, […] En conséquence, faisant application du contrat de prêt et de l'article L 313-12 du Code de la consommation qui permet de suspendre la déchéance du prêt jamais réclamée par le Prêteur en l'espèce, il y a lieu de dire que le contrat de prêt est poursuivi et que Madame Y épouse X devra régler la somme de 5 040, […]
Lire la suite…- Déchéance du terme·
- Contrat de prêt·
- Épouse·
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- Consommation·
- Société anonyme·
- Mise en demeure·
- Terme·
- Anonyme·
- Tableau d'amortissement
[…] Dans ses dernières écritures du 4 septembre 2006, la SA CONCEPT IMMOBILIER CENTURY 21 conclut au rejet des demandes et sollicite 2 000€ d'indemnité de procédure avec exécution provisoire, outre la condamnation de la demanderesse aux dépens, au visa des articles 1147 du code civil et L 312-15 du code de la consommation.
Lire la suite…- Concept·
- Agence·
- Acquéreur·
- Compromis·
- Prêt·
- Immobilier·
- Indemnité d'immobilisation·
- Condition suspensive·
- Vente·
- Réalisation
3. Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2013, n° 12/14331
[…] Considérant qu'il ressort également des dispositions de l'article L312-6 du code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section 5 du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. […]
Lire la suite…- Condition suspensive·
- Prêt·
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- Financement·
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- Immobilier·
- Taux d'intérêt·
- Montant