Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 4 : Le contrat principal
Article L312-16 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
Commentaires • 52
La Haute Cour confirme l'arrêt rendu en rappelant d'une part, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences de ce texte.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] de l'article L 312-16 du Code de la Consommation, ou même d'un trouble imminent justifiant la compétence du Juge des Référés sur le fondement de l'article 809 du Code de Procédure Civile pour y mettre un terme.
Lire la suite…- Aquitaine·
- Investissement·
- Juge des référés·
- Condition suspensive·
- Prêt·
- Dépôt·
- Acquéreur·
- Garantie·
- Acte·
- Caducité
[…] Ils invoquent les dispositions de l'article L312-16 du Code de la Consommation et relèvent qu'aucune obligation complémentaire ne peut être mise à leur charge et qu'en particulier la clause leur imposant l'obligation de déposer leur dossier de crédit avant le 15 novembre 2005 doit être réputée non écrite.
Lire la suite…- Condition suspensive·
- Acquéreur·
- Prêt·
- Clause·
- Dépôt·
- Promesse de vente·
- Acte·
- Rétractation·
- Garantie·
- Habitation
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 septembre 2014, n° 13/23984
[…] — 867,90 € au titre des frais d'huissiers engagés pour la délivrance des sommations interpellatives, — et condamner solidairement les requis à payer la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens distraits. Par conclusions notifiées le 7 mars 2014, M me O J-K et M. B Y demandent à la cour, au visa des articles 1134 du code civil et L. 312-16 du code de la consommation, de : — débouter M. D X et M me F G épouse X de leur appel, — infirmer le jugement en ce qu'il les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts,
Lire la suite…- Acquéreur·
- Prêt·
- Hollande·
- Vendeur·
- Condition suspensive·
- Dépôt·
- Promesse de vente·
- Clause pénale·
- Épouse·
- Compromis de vente
cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032029498" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article 1304-3 du Code civil). […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292456" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article L 312-16 du code de la consommation)
Lire la suite…