Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 4 : Le contrat principal
Article L312-16 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.
Commentaires • 52
La Haute Cour confirme l'arrêt rendu en rappelant d'une part, que les dispositions d'ordre public de l'article L. 312-16 du code de la consommation interdisent d'imposer à l'acquéreur de déposer une demande de crédit dans un certain délai, cette obligation contractuelle étant de nature à accroître les exigences de ce texte.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que les époux X bénéficient des dispositions d'ordre public de l'article L 312-16 du code de la consommation dont l'application ne peut être affectée par la stipulation d'obligations contractuelles imposées à l'acquéreur de nature à accroître les exigences légales, notamment en l'obligeant à déposer sa demande de crédit dans un certain délai à compter de la signature de la promesse de vente et à justifier de ses démarches auprès du vendeur dans les 48 heures ; que le fait pour les acquéreurs d'avoir méconnu ces obligations ne peut les priver du bénéfice d'un texte d'ordre public ;
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[…] ' que le notaire ne lui a communiqué que le 1 er juillet 2005 l'offre de prêt en date du 08 mars 2005 et qu'elle s'est alors prévalue de la caducité de la promesse de vente au 31 janvier 2005. Elle ajoute : ' que l'article L 312-16 du Code de la consommation invoqué par les époux X ne s'applique pas, ' que le délai du 31 janvier 2005 est opposable aux époux X, ' que les intéressés n'ont pas respecté cette date,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 septembre 2017, 16-21.744, Inédit
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et M me X… et les condamne à payer à la SCI Ciceros Chatenet la somme de 3 000 euros ; […] qu'en leur qualité d'acheteurs de locaux destinés à un usage exclusivement professionnel, les époux X… ne sauraient, non plus, pertinemment invoquer une prétendue violation des dispositions de l'article L. 311-16, en réalité L. 312-16, du code de la consommation, alors en vigueur, qui, au regard de l'article L. 312-3, […]
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cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000032029498" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article 1304-3 du Code civil). […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292456" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article L 312-16 du code de la consommation)
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