Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 4 : Le contrat principal
Article L312-19 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Commentaires • 17
Décisions • 254
[…] Selon acte d'huissier délivré le 28 novembre 2003, Monsieur Z X et Madame A B ont fait citer la société CETELEM aux fins de voir, avec exécution provisoire, et sur le fondement de l'article L 312-19 du code de la consommation:
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[…] Vu l'article L 312-19 du Code de la Consommation , […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 12 mars 2015, n° 15/50165
[…] Attendu toutefois que l'article L. 312-19 du Code de la consommation dispose que : " Lorsqu'il est déclaré dans l'acte constatant le prêt que celui-ci est destiné à financer des ouvrages ou des travaux immobiliers au moyen d'un contrat de promotion, de construction, de maîtrise d'œuvre ou d'entreprises, le Tribunal peut, en cas de contestations ou d'accidents affectant l'exécution des contrats et jusqu'à la solution du litige, suspendre l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à indemnisation. Ces dispositions ne sont applicables que si le prêteur est intervenu à l'instance ou s'il a été mise en cause par l'une des parties " .
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