Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 4 : Le contrat principal
Article L312-20 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
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Décisions • 10
[…] M. X Y fait valoir au soutien de ce chef de demande qu'une interdépendance existe entre le bon de commande signé le 19 février 2010 avec la SARL ROTHELEC SOLAIRE et l'offre de prêt qu'il a régularisé auprès de SOFINCO le 25 mai 2010 ; cette demande de financement n'ayant pas abouti, il en déduit, au visa des articles L. 312-15 à L. 312-20 du code de la consommation, que le contrat de vente conclu sous condition suspensive de l'octroi d'un prêt est devenu caduque.
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[…] Les premiers juges ont justement rappelé que le contrat de maîtrise d''uvre conclu entre les parties entre bien dans le champ d'application des articles L 312-2 à L 312-20 du code de la consommation.
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3. Cour d'appel de Dijon, 3 septembre 2013, n° 12/00974
[…] — à titre principal la déchéance des intérêts ou l'annulation du contrat de prêt en raison d'une non conformité du prêt litigieux aux dispositions de l'article L312-10 du Code de la consommation ; […] Les prétentions telles qu'elles sont articulées imposent donc d'examiner à titre principal la demande tendant à l'annulation ou la déchéance du droit aux intérêts pour inobservation des prescriptions de l'article L.312-20 du Code de la consommation.
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