Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
Article L312-25 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Si cette publicité comporte un ou plusieurs éléments chiffrés, elle doit mentionner la durée du bail ainsi que le coût annuel et le coût total de l'opération.
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Décisions • 14
[…] Si la société SOCRAM BANQUE reproche au premier juge d'avoir appliqué d'office l'article L311-14 du code de la consommation, recodifié à l'article L 312-25, pour retenir la nullité du contrat sans avoir préalablement invité les parties à formuler leurs observations sur ce point, il convient de rappeler qu'en matière de procédure orale, les moyens soulevés d'office par le juge sont présumés, sauf preuve contraire, avoir été débattus contradictoirement à l'audience. Or, en l'espèce, la société SOCRAM BANQUE ne rapporte pas cette preuve contraire de sorte que le moyen n'apparaît pas fondé.
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[…] Monsieur K-L X et Madame Y Z épouse X, représentés par Maître Pascaline DUPUY, substituant Maître I J, déclarent intervenir volontairement à la présente instance et demandent au Juge, au visa des articles 325 du Code de procédure civile, R. 211-1, R. 211-8 et R. 211-15 du Code des procédures civiles d'exécution, L. 312-22, L. 312-23 et L. 312-25 du Code de la consommation, 1134 et 1147 du Code civil, puis 696 et 700 du Code de procédure civile, de :
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3. Cour d'appel de Versailles, 7 mai 2008, n° 06/08155
[…] Par jugement rendu le 11 décembre 1997, Monsieur et Madame D X ont été déboutés de leur incident tendant à voir déclarer irrégulière la procédure de saisie au motif de l'inapplicabilité de la procédure dérogatoire du décret du 28 février 1852, s'agissant d'un prêt à court terme et de la violation des articles L 312-1 à L 312-25 du code de la consommation.
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