Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
Article L312-27 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
L'offre est soumise à l'acceptation du preneur qui ne peut accepter l'offre que dix jours après qu'il l'a reçue. L'acceptation doit être donnée par lettre, le cachet de la poste faisant foi.
Commentaire • 1
Décisions • 22
[…] Ordonner la résolution judiciaire du contrat entre la société BSP GROUPE VPF et Monsieur et Madame Y, requalifier les contrats de prêt à la consommation des époux A, des époux X, des époux Y et de Monsieur Z en crédit immobilier, constater l'absence de respect des dispositions des articles L. 312-10 et L. 312-27 du code de la consommation par la société SOFEMO, ordonner la nullité du contrat de prêt fondée sur l'inobservation du délai de réflexion de dix jours à partir de la remise de l'offre préalable de crédit concernant le contrat de prêt des époux A, des époux X, des époux Y et de Monsieur N Z, constater les comportements fautifs respectifs des sociétés BSP GROUPE VPF et SOFEMO,
Lire la suite…- Épouse·
- Sociétés·
- Crédit·
- Panneaux photovoltaiques·
- Prêt·
- Livraison·
- Installation·
- Remboursement·
- Nullité du contrat·
- Dommages et intérêts
[…] Il résulte de ce texte qu'indépendamment des sanctions pénales qui ne relèvent pas de la présente action , la sanction civile de l'inobservation des règles prévues par les articles L.312-7, L.312-8, L.312-14, L.312-10 et L.312-27 du code de la consommation, est, pour le prêteur professionnel, la perte totale ou partielle du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge.
Lire la suite…- Consommation·
- Devoir de conseil·
- Prêt immobilier·
- Déchéance·
- Délai·
- Offre·
- Action·
- Manquement·
- Taux d'intérêt·
- Titre
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 7 décembre 2017, n° 15/15081
[…] In limine litis, — constater que le contrat de location avec option d'achat ne comporte pas les mentions obligatoires prévues à l'article L 312-26 du code de la consommation, — constater que le contrat n'a pas respecté le délai légal de réflexion de 10 jours prévu à l'article L 312-27 du code de la consommation, — constater en conséquence la nullité du contrat de location avec option d'achat en date du 30 mai 2012, — constater en conséquence la nullité du contrat de cautionnement souscrit par M. X Y le 22 septembre 2012,
Lire la suite…- Banque populaire·
- Cautionnement·
- Sociétés·
- Crédit-bail·
- Contrats·
- Boulangerie·
- Disproportionné·
- Paiement·
- Restitution·
- Devoir de conseil
L. 313-7 du Code de la consommation) vient essentiellement matérialiser cette obligation précontractuelle d'information. Elle est remise à chaque candidat à l'emprunt, qui devra la parcourir pour bien comprendre le contrat de crédit envisagé (articles R. 312-0-0-2 à R. 312-0-0-5 flanqués de ses deux Annexes, du Code de la consommation).
Lire la suite…