Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
Article L312-28 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
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Décisions • 7
[…] La société Cofidis, en appel, fait valoir que, s'agissant d'un crédit dont la date est postérieure à la loi du 1 er juillet 2010, c'est cette loi dite Lagarde qui s'applique; les conditions du contrat sont dès lors régies par l'article L312-28 du code de la consommation; les articles L311-8 et R311-6 (ancien) ne sont plus applicables; ils renvoyaient à des modèles types de contrat élaborés par voie réglementaire ce n'est plus le cas depuis la réforme du 1 er juillet 2010; le contrat doit répondre aux règles édictées
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[…] Elle soutient, d'une part, au titre du prêt, que les articles L 312-14 et L 312-16 du code de la consommation sont inapplicables en l'espèce, le contrat ayant été conclu avant leur entrée en vigueur. D'autre part, concernant le compte courant, elle fait également valoir que les articles L 312-16, L 312-6 et L 312-28 sont inapplicables aux contrats antérieurs au 1 er mai 2011.
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3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 29 juin 2017, n° 16/01875
[…] Vu les articles L 312-12, L 312-18, L 312-28, L 312-39, L 312-48 et D 312-16 du code de la consommation ; […]
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