Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 6 : La location-vente et la location assortie d'une promesse de vente
Article L312-31 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
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Décisions • 13
[…] Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 octobre 2013, les époux X demandent au juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 101 du code de procédure civile et des articles L. 312-26, L. 312-31 et L. 313-12 du code de la consommation:
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[…] En premier lieu, le contrat de location-vente immobilière est régi par les articles L 312-24 à L 312-31 et R 312-4 du Code de la Consommation qui n'instituent aucune règle spéciale de compétence juridictionnelle en la matière.
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3. Cour d'appel d'Agen, 16 novembre 2016, n° 14/01755
[…] En l'absence de modification du taux débiteur, aucune disposition d'ordre public n'imposait une information par écrit ou un autre support durable avant que les modifications n'entrent en vigueur, au vu de l'article L312-31 du code de la consommation. Dans ces conditions, l'absence de communication des réaménagements du contrat de prêt ne saurait entraîner la déchéance des droits aux intérêts pour le prêteur.
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