Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 7 : Sanctions
Article L312-32 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-7 sont applicables aux infractions relatives à la publicité relevées dans le cadre du présent chapitre.
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Décisions • 11
[…] Par ordonnance du 14 décembre 2017, le magistrat chargé de l'état a déclaré caduque la déclaration d'appel de Madame Z-A Y à l'égard de la caisse de retraite et de prévoyance AG2R La Mondiale. Par dernières écritures notifiées le 27 mars 2018, l'appelante conclut à l'infirmation de la décision déférée et demande à la cour, statuant à nouveau, à titre principal, Vu les articles L313-32 et L312- 71 du code de la consommation, Dire et juger que la société MCS et Associés a manqué à son obligation d'information sur l'état actualisé de la dette de Madame Y, Prononcer la déchéance du droit aux intérêts de cette société à compter du 1 er mai 2011 à tout le moins à compter du 1 er janvier 2012,
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[…] Monsieur Y X et Madame A D épouse X ont interjeté appel de cette décision le 9 septembre 2013 et, dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 décembre 2014, demandent à la cour, au visa des articles 1134 du code civil, L 312-1, L 312-32 et suivants, L 313-1 et 2 du code de la consommation, et L 110-4 du code de commerce, de :
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 24 mai 2012, n° 11/19148
[…] que par suite, le principe de la contradiction n'ayant pas été méconnu en l'espèce, la demande doit être rejetée, la pièce étant régulièrement acquise aux débats. — Sur le moyen tiré du non-respect du délai de réflexion de 10 jours Attendu que Monsieur X se prévaut de la déchéance des intérêts par application de l'article L.312-32 du Code de la consommation. Mais attendu que les pièces produites par la S.A. CRÉDIT LOGEMENT permettent de vérifier que, contrairement à ce que soutient l'appelant, les formalités légales ont été observées; qu'en effet, l'offre de prêt a été émise le 13 janvier 1999 ;
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