Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre II : Crédit immobilier / Section 8 : Procédure
Article L312-36 du Code de la consommationAbrogé
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effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, réduit d'un tiers (CGI, annx.III, […]
Lire la suite…cidTexte=JORFTEXT000029953820&fastPos=1&fastReqId=1179789957&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte">décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014 a substitué au taux de l'intérêt légal le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné […]
Lire la suite…Décisions • 343
[…] Par ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 19 août 2014, M. A demande à la cour, au visa des articles 1134, 1152 et 1231 du code civil, des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation, de :
Lire la suite…- Prêt·
- Dépôt·
- Clause pénale·
- Vendeur·
- Acquéreur·
- Garantie·
- Consignation·
- Banque·
- Condition suspensive·
- Promesse
[…] Contrairement à l'argumentaire invoqué par la SA CFCAL, la cour relève qu'en page 3 du contrat de prêt, la clause excluant l'application des articles L 312-1 à L 312-36 du code de la consommation s'agissant de la tranche de 55.000 euros ne fait référence qu'à la méthode de calcul du TEG (le choix ayant été fait dans le contrat de «'la méthode par équivalence'» et non au contrat de prêt de façon générale, de sorte que le code de la consommation et l'article précité sont applicables en l'espèce.
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Lorraine·
- Alsace·
- Décès·
- Banque·
- Remboursement·
- Successions·
- Contrat de prêt·
- Contrats·
- Indemnité
3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2010F00433
[…] La réalisation de cette condition Su$pensive résultera de la production d'une lettre d'accord du ou des établissements bancaires sollicités. En tant que de besoin, le PROMETTANT déclare qu'il n'existe à ce jour, aucun obstacle de principe à l'obtention des financements qu'il envisage de solliciter, Chapitre |] (Crédit Immobilier) du Livre II du Code de la consommation Articles L 312-1 à L 312-36 Le PROMETTANT déclare que la présente promesse n'entre pas dans le champ d'application des Articles L 312-1 à L 312-36 sus-visés. CONDITIONS DE LA VENTE EN CAS DE REALISATION = EE EN CAS DE REALISATION
Lire la suite…- Lot·
- Bâtiment·
- Promesse·
- Usage·
- Partie commune·
- Droit immobilier·
- Vente·
- Biens·
- Vendeur·
- Hôtel
[…] Le taux d'intérêt exigé en contrepartie du crédit est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant
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