Code de la consommation
Article L313-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 aôut 2003
Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent ayant le même objet.
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire.
Commentaires • 88
Décisions • +500
[…] Les trois parties appelantes ont soulevé, en première instance par voie d'exception dans des conclusions du 27 novembre 2009 la nullité de la stipulation d'intérêt pour défaut de conformité aux prescriptions de l'article L 313-3 du code de la Consommation par absence de mention du TEG.
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[…] Dans leurs dernières conclusions déposées et notifiées le 20 avril 2017 et tenues pour intégralement reprises, ils demandent à la cour, au visa des articles L. 312-1 (anciens) et suivants du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 (anciens) L. 313-1, L .313-3 et L. 313-4 (anciens) L. 312-33 (anciens) R. 313-1 (anciens) du code de la consommation, 1304, 1153 et 1907 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : […] Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la Y excipe à tort de l' irrecevabilité de l'action en nullité fondée sur les articles 1907 et L313-2 du code de la consommation.
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, 30 novembre 2012, n° 2011002705
[…] Pour le surplus, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la faute de la banque n'est pas retenue et la caution est effectivement appelée Vu l'article 2288 du code civil ; Vu l'article L 313-3 du code de la consommation ; Vn l'article L 622-28 du code de commerce ; Dire et juger que la créance du CREDIT AGRICOLE sur M. A B s'élève à la somme nette de 40 000,00 € hors tous intérêts et antres majorations ;
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