Code de la consommation
Article L313-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 aôut 2003
Les crédits accordés à l'occasion de ventes à tempérament sont, pour l'application de la présente section, assimilés à des prêts conventionnels et considérés comme usuraires dans les mêmes conditions que les prêts d'argent ayant le même objet.
Les conditions de calcul et de publicité des taux effectifs moyens visés au premier alinéa sont fixées par la voie réglementaire.
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[…] Monsieur Y demande donc au Tribunal de : Vu les articles 1134 et 1315 du Code Civil, Les articles L. 311-2, L.313-3, L.341-2, L. 341-4, L. 341-5 et L. 341-6 du Code de la Consommation, Vu l'article L. 313-22 du Code Monétaire et Financier, e constater les dysfonctionnements de la banque tant au regard de son obligation d'information que dans l'élaboration du contrat,
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[…] compétent pour statuer sur les contestations de créances, est nécessairement celui désigné par le tribunal qui a ouvert la procédure, ce dernier ayant compétence exclusive pour connaître de tout ce qui concerne la liquidation judiciaire en application de l'article R. 662-3 du code de commerce et en déduit que l'article 47 du code de procédure civile, dont le mécanisme est incompatible avec la compétence légale du juge-commissaire désigné par le tribunal ayant ouvert la procédure collective, […] la cour d'appel a ajouté au texte applicable une restriction qu'il ne comporte pas, violant ainsi l'article L. 313-2 du Code de la consommation, outre l'article 1907 du Code civil.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 1re section, 26 novembre 2012, n° 11/08597
[…] S'agissant des intérêts à laquelle cette somme est soumise, il résulte des conditions générales de la convention de compte de particulier qu'en cas de position débitrice du compte il sera perçu par la banque des intérêts débiteurs calculés au taux de base de la banque augmenté d'une majoration standard de 6,30 points dans la limite du maximum autorisé par l'article L 313-3 du code de la consommation. Pour autant aucune stipulation ne prévoit d'intérêts postérieurement à la clôture du compte.
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