Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II / Section 1 : Le taux d'intérêt / Sous-section 2 : Le taux d'usure
Article L313-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 () JORF 24 mars 2006
Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.
Commentaires • 3
Cet arrêt est d'une importance considérable puisque désormais l'intégration de ces frais (frais de forçage ou d'intervention) dans l'assiette de calcul du TEG du découvert bancaire entraîne un dépassement du seuil de l'usure, pénalement repréhensible par l'article L313-4 du code de la consommation.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Dans ses dernières écritures déposées et notifiées le 12 mai 2017 et tenues pour intégralement reprises, l'intimée demande à la cour, au visa des dispositions du code de la consommation et des articles 1104 et suivants, 1304 et suivants du code civil, L313-1 et R 313-1 du code de la consommation et L 110-4 du code de commerce de :
Lire la suite…- Taux de période·
- Taux effectif global·
- Déchéance·
- Nullité·
- Intérêts conventionnels·
- Offre de prêt·
- Stipulation·
- Offre·
- Action·
- Calcul
[…] Que la jurisprudence issue de l'article L. 313-4 du code de la consommation fixant les règles relatives au taux effectif global, précise « Cependant, si le taux effectif global doit être calculé sur la base de l'année civile, rien n'interdit aux parties de convenir d'un taux d'intérêt conventionnel calculé sur une autre base… »(Cass.com. 24 mars 2009, n°08-12-530:/JurisData n° 2009-
Lire la suite…- Caisse d'épargne·
- Prêt·
- Compte courant·
- Service·
- Liquidateur amiable·
- Caution·
- Liquidation amiable·
- Sociétés·
- Liquidateur·
- Liquidation
3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 6 janvier 2015, n° 13/18492
[…] Par exploit daté du 3 décembre 2013, M me X Y, M me Z A, M me G-H C et M. B C ont fait assigner la société CRÉDIT FONCIER DE FRANCE sur le fondement des articles L.312-1 et suivants, L.313-1, L.313-3 et L.313-4 et L.312-33 du Code de la consommation sollicitant de ce tribunal sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à :
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Consultant·
- Production·
- Mise en état·
- Sociétés·
- Taux effectif global·
- Offre de prêt·
- Demande·
- Nombre de dossiers·
- Incident
Notamment, les informations complémentaires mentionnées à l'article L. 313-4 de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'
Lire la suite…