Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II / Section 1 : Le taux d'intérêt / Sous-section 2 : Le taux d'usure
Article L313-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 () JORF 24 mars 2006
Si la créance est éteinte en capital et intérêts, les sommes indûment perçues doivent être restituées avec intérêts légaux du jour où elles auront été payées.
Commentaires • 3
Cet arrêt est d'une importance considérable puisque désormais l'intégration de ces frais (frais de forçage ou d'intervention) dans l'assiette de calcul du TEG du découvert bancaire entraîne un dépassement du seuil de l'usure, pénalement repréhensible par l'article L313-4 du code de la consommation.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de leurs dernières écritures communiquées par la voie électronique le 2 octobre 2015, M. et M me X demandent au tribunal de : “Vu les articles L. 312-1 et suivants du Code de la Consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4; L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 Vu les articles L. 313-1, L .313-3 et L. 313-4 du Code de la Consommation Vu l'article L. 312-33 du Code de la Consommation Vu l'article R. 313-1 du Code de la Consommation
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[…] Dans ses dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 8 septembre 2015, la SCI LE MERENTIER demande au tribunal, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement des articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10, L. 313-1, L .313-3 et L. 313-4, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation et des articles 1304, 1153 et 1907 du code civil de :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 7 septembre 2016, n° 15/02699
[…] Soutenant que le contrat de prêt ne respectait pas diverses dispositions du code de la consommation, M. et M me X ont fait assigner la Société générale par exploit du 5 février 2015 et demandent à ce tribunal, aux termes de leurs dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 3 février 2016, de : « Vu les articles L. 312-1 et suivants du Code de la Consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4; L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10 Vu les articles L. 313-1, L.313-3 et L. 313-4 du Code de la Consommation Vu l'article L. 312-33 du Code de la Consommation Vu l'article R. 313-1 du Code de la Consommation
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Notamment, les informations complémentaires mentionnées à l'article L. 313-4 de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'
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