Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II / Section 2 : Les sûretés personnelles
Article L313-7 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance 2006-346 2006-03-23 art. 38 I, II JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 () JORF 24 mars 2006
La personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci :
"En me portant caution de X ..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X ... n'y satisfait pas lui-même."
Commentaires • 29
L. 313-7 du Code de la consommation) vient essentiellement matérialiser cette obligation précontractuelle d'information. Elle est remise à chaque candidat à l'emprunt, qui devra la parcourir pour bien comprendre le contrat de crédit envisagé (articles R. 312-0-0-2 à R. 312-0-0-5 flanqués de ses deux Annexes, du Code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] # M me A X […] comparant par M e B C […] et par M e L-O P […] […] Attendu que l'acte de cautionnement solidaire, pour un montant de 39 000 euros, signé par M me A X, le 20 janvier 2010, et reprend fidèlement la mention manuscrite exigée sous l'article L313-7 du Code de la consommation ;
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[…] — constater que la Société BANQUE CIC SUD OUEST SA a saisi la juridiction hors délai, Par conséquent, – - déclarer irrecevable la Société BANQUE CIC SUD OUEST SA, Subsidiairement, — annuler l'acte de cautionnement du 16 juillet 2003 en application des articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation, Par conséquent, — - débouter la Société BANQUE CIC SUD OUEST SA de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
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3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 novembre 2010, 09-17.481, Inédit
[…] Vu les articles 47 du code de procédure civile, 1 er et 336 du décret du 28 décembre 2005, devenus les articles R. 600-1 et R. 662-1 du code de commerce ; […] vaut comme commencement de preuve par écrit et que l'exécution spontanée ultérieure des engagements en principal constitue un élément extrinsèque à l'acte d'engagement, confortant sa force probante ; que l'article L. 313-7 du Code de la consommation, dans sa version alors applicable lors de la signature du protocole du 17 mars 1999, concerne la personne physique qui s'engage par acte sous seings privés en qualité de caution pour l'une des opérations relevant des chapitres I ou II du même titre, […]
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