Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II / Section 2 : Les sûretés personnelles
Article L313-8 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : Ordonnance 2006-346 2006-03-23 art. 38 I, II JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 () JORF 24 mars 2006
Lorsque le créancier demande un cautionnement solidaire pour l'une des opérations relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante :
"En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X ..., je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement X ...".
Commentaires • 13
Décisions • 410
[…] — constater que la Société BANQUE CIC SUD OUEST SA a saisi la juridiction hors délai, Par conséquent, – - déclarer irrecevable la Société BANQUE CIC SUD OUEST SA, Subsidiairement, — annuler l'acte de cautionnement du 16 juillet 2003 en application des articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de la consommation, Par conséquent, — - débouter la Société BANQUE CIC SUD OUEST SA de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
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[…] Voir constatée la nullité de la caution au regard des dispositions des articles L. 313-8 et L. 341-3 du Code de la Consommation, mais également du seul fait que son objet et sa cause ne soient aucunement identifiés.
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3. Cour d'appel de Besançon, 2ème chambre, 2 juin 2010, n° 09/01052
[…] en date du 21 AVRIL 2009 [RG N° 08/269] […] Attendu que devant la Cour A B et C Y Z font valoir que les prescriptions de l'article L.313-8 du Code de la Consommation n'ont pas été respectées quant au formalisme de l'acte de cautionnement, en particulier quant à sa mention manuscrite ;
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[…] Les articles L 341-2 et L 341-3 du Code de la consommation (L 313-7 et L 313-8 du Code de la consommation en matière de cautionnement d'un emprunt bancaire) […]
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