Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 6
Un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
[…] T R I B U N A L […] * prononcer la nullité de l'engagement de caution souscrit le 24 avril 1990 par acte notarié au visa de l'article L 313 du code de la consommation […] Monsieur C prétend que l'engagement de caution qu'il a souscrit est nul dès lors qu'il est manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution par application des dispositions de l'article L 313-10 du code de la consommation.
[…] Qu'en toute hypothèse, la faute ainsi alléguée n'est pas de nature à remettre en cause la validité de son engagement de caution contracté le 10 février 1998 et l'obligation en résultant envers la BNP Paribas ; […] Considérant, sur la disproportion invoquée par X Y entre le montant de l'engagement de caution et ses revenus et patrimoine, qu'en cause d'appel, celui-ci ne fonde plus sa contestation élevée à ce titre sur l'article L 313-10 du Code de la consommation ni sur les dispositions de la loi du 1 er août 2003 mais uniquement sur la responsabilité civile de droit commun en se prévalant de la faute qu'aurait commise la banque en ayant recueilli un tel engagement ;
[…] Y a relevé appel le 10 juillet 2006 du jugement du 13 mars 2006 suivi d'un jugement rectificatif du 29 mai 2006 rendus par le tribunal de commerce de Castres qui l'a condamné à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel qui sera dite le Crédit Agricole, en qualité de caution solidaire de la société Royal Granit, les sommes de 5 179,41 € au titre du prêt financement du 13 février 2002, […] Il conclut à la nullité de ses engagements de caution par application des articles L 313-10 du Code de la consommation et L 341-4 du Code monétaire et financier . […] Y est en droit de voir appliquer la déchéance prévue à l'article L 313-22 faute d'information annuelle de la caution; […]
La Cour de cassation rappelle que l'article L.341-4 du Code de la consommation ancien (article L.332-1 C. consomm. nouveau) qui empêche « tout créancier professionnel de se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, […] le Code de la consommation distingue selon que le créancier de la garantie est un établissement de crédit (v. article L. 313-10 du Code de la consommation) ou un créancier professionnel visé par l'article L.341-4 du Code de la consommation. […] A rapprocher : Article L.341-4 du Code de la consommation ancien (article L.332-1 C. consomm. nouveau) ; […] n°09-67.814 ; Article L.313-10 du Code de la consommation ; […] 10 janvier 2012, […]
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