Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II / Section 2 : Les sûretés personnelles
Article L313-10 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 6
Un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
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[…] Par conclusions motivées N° 3, Madame B D et Maître G H, es-qualité de mandataire judiciaire demandent au Tribunal : Vu les dispositions de l'article L341-4 du code de la consommation et L313-10 du même code, […] Par conclusions motivées, Monsieur M-N C demande au Tribunal : Par application des dispositions des articles L 341-4 du Code de la Consommation et L 313-22 du Code Monétaire et Financier,
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[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS Président: Monsieur L M N: Messieurs C D et E F […] Qu''au vu des dispositions des articles L313-10 et L341-4 du code de la consommation, il est indiscutable que Monsieur Z B ne disposait pas d'un patrimoine propre permettant de faire face à son engagement lors de la régularisation des billets à ordre,
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3. Cour d'appel de Nîmes, 13 mars 2014, n° 12/05402
[…] Y Z a relevé appel de ce jugement pour voir, au visa des articles L.313-10, L.341-4 du code de la consommation, L.313-22 du code monétaire et financier, 6, 11, 147 du code de procédure civile : […]
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Elle retient que la sanction de l'article L.341-4 du Code de la consommation ne s'applique « qu'aux cautionnements garantissant des concours financiers et n'est donc pas applicable s'agissant du cautionnement d'un bail commercial ». […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292514&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">v. article L. 313-10 du Code de la consommation) ou un créancier professionnel visé par l'article L.341-4 du Code de la consommation. […]
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