Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II / Section 2 : Les sûretés personnelles
Article L313-10 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance 2006-346 2006-03-23 art. 38 I, II JORF 24 mars 2006
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 () JORF 24 mars 2006
Commentaires • 14
Décisions • +500
[…] Considérant que Monsieur X Y soutient que la Banque Populaire Rives de Paris doit être déchue de son droit aux intérêts sur le fondement de l'article L.313-22 du code monétaire et financier pour manquement à son obligation d'information annuelle de la caution ; qu'elle doit également être déchue de son droit de le poursuivre, compte tenu du caractère manifestement disproportionné de son cautionnement au regard de ses biens et revenus sur le fondement de l'article L.313-10 du code de la consommation ; qu'il prétend que la banque a commis une faute, en lui faisant souscrire un cautionnement disproportionné, sans le mettre en garde ; que cette faute engage sa responsabilité et l'oblige à réparer le préjudice qu'il a subi ;
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[…] Par ailleurs, si en application de l'article L. 313-10 du code de la consommation, lorsqu'un établissement de crédit fait souscrire à une personne physique, pour un crédit, un cautionnement qui excède manifestement les capacités financières de cette personne, il est déchu de son droit, il appartient à la caution de le prouver.
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3. Cour d'appel de Caen, 9 avril 2015, n° 13/03805
[…] En conséquence, débouter la SA XXX de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Très très subsidiairement, Vu les articles L 341-4 et L 313-10 du code de la consommation, Débouter la SA XXX de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, tant en principal, frais, intérêts, dommages et intérêts, frais irrépétibles et dépens. Infiniment subsidiairement,
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Elle retient que la sanction de l'article L.341-4 du Code de la consommation ne s'applique « qu'aux cautionnements garantissant des concours financiers et n'est donc pas applicable s'agissant du cautionnement d'un bail commercial ». […] cidTexte=LEGITEXT000006069565&idArticle=LEGIARTI000006292514&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">v. article L. 313-10 du Code de la consommation) ou un créancier professionnel visé par l'article L.341-4 du Code de la consommation. […]
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