Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes / Section 3 : Rémunération du vendeur
Article L313-11 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaires • 2
Cette distinction est maintenue (articles L. 314-10 et suivants du Code de la consommation, notamment, article L. 314-11, dans le nouveau Code de la consommation). […] La nécessaire coopération de bonne foi du demandeur de crédit est, à cette occasion, rappelée (art. L. 313-17 du Code de la consommation). […] L. 313-22 du Code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Considérant que M. et M me X sollicitent sur le fondement de l'article 8 de la loi n°78-22 du 31 janvier 1978 et de l'article L313-11 du code de la consommation, un délai de 24 mois pour s'acquitter du paiement de leur dette envers la société SYGMA BANQUE ; que cependant, s'ils justifient d'une situation financière difficile, dans laquelle M. […]
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[…] — à titre subsidiaire : infirmer le jugement rendu le 31 août 2015, — débouter la SA CREDIPAR de l'intégralité de ses demandes en raison de l'imprécision des sommes réclamées, — à titre infiniment subsidiaire : ordonner la déchéance du droit aux intérêts contractuel en raison de la violation des dispositions des articles L. 313-11 et suivants du code de la consommation, — confirmer la décision du Tribunal d'instance en ce qu'il a réduit la clause pénale à zéro, — dire que les débiteurs sont de bonne foi, et bénéficieront des plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du Code civil.
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3. Cour d'appel d'Amiens, 19 juillet 2013, n° 12/04095
[…] Poursuivant l'infirmation du jugement, M. A C demande à la cour, au visa des articles 2191 et suivants du code civil, L311-2 du code de procédure civile et des articles L313-11 et suivants du code de la consommation
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[…] Il s'agit, pour l'intermédiaire de crédit, de fournir « gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière » (nouveaux articles L. 313-11 et L. 313-12, L. 313-16 à L. 313-19 du Code de la consommation).
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