Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II / Section 3 : Rémunération du vendeur
Article L313-11 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 52
Tout vendeur personne physique, salarié ou non d'un organisme bancaire ou de crédit, ne peut, en aucun cas, être rémunéré en fonction du taux du crédit ou du type de crédit qu'il a fait contracter.
Commentaires • 2
Cette distinction est maintenue (articles L. 314-10 et suivants du Code de la consommation, notamment, article L. 314-11, dans le nouveau Code de la consommation). […] La nécessaire coopération de bonne foi du demandeur de crédit est, à cette occasion, rappelée (art. L. 313-17 du Code de la consommation). […] L. 313-22 du Code de la consommation).
Lire la suite…Décisions • 15
[…] — à titre subsidiaire : infirmer le jugement rendu le 31 août 2015, — débouter la SA CREDIPAR de l'intégralité de ses demandes en raison de l'imprécision des sommes réclamées, — à titre infiniment subsidiaire : ordonner la déchéance du droit aux intérêts contractuel en raison de la violation des dispositions des articles L. 313-11 et suivants du code de la consommation, — confirmer la décision du Tribunal d'instance en ce qu'il a réduit la clause pénale à zéro, — dire que les débiteurs sont de bonne foi, et bénéficieront des plus larges délais de paiement en application de l'article 1244-1 du Code civil.
Lire la suite…- Surendettement·
- Tribunal d'instance·
- Créance·
- Forclusion·
- Intérêt·
- Montant·
- Consommation·
- Exécution·
- Jugement·
- Veuve
[…] Considérant que M. et M me X sollicitent sur le fondement de l'article 8 de la loi n°78-22 du 31 janvier 1978 et de l'article L313-11 du code de la consommation, un délai de 24 mois pour s'acquitter du paiement de leur dette envers la société SYGMA BANQUE ; que cependant, s'ils justifient d'une situation financière difficile, dans laquelle M. […]
Lire la suite…- Banque·
- Clause·
- Assistant·
- Indemnité·
- Consommateur·
- Montant·
- Consommation·
- Sociétés·
- Crédit·
- Jugement
3. Cour d'appel d'Amiens, 19 juillet 2013, n° 12/04095
[…] Poursuivant l'infirmation du jugement, M. A C demande à la cour, au visa des articles 2191 et suivants du code civil, L311-2 du code de procédure civile et des articles L313-11 et suivants du code de la consommation
Lire la suite…- Finances·
- Prêt·
- Saisie immobilière·
- Intérêt·
- Déchéance du terme·
- Créance·
- Vente forcée·
- Banque·
- Taux légal·
- Partie
[…] Il s'agit, pour l'intermédiaire de crédit, de fournir « gratuitement à l'emprunteur les explications adéquates lui permettant de déterminer si le ou les contrats de crédit proposés et les éventuels services accessoires sont adaptés à ses besoins et à sa situation financière » (nouveaux articles L. 313-11 et L. 313-12, L. 313-16 à L. 313-19 du Code de la consommation).
Lire la suite…