Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre III : Dispositions communes aux chapitres Ier et II / Section 6 : Crédit garanti par une hypothèque rechargeable
Article L313-14-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 59
Est annexé au contrat de crédit un document intitulé "situation hypothécaire" dont un exemplaire est remis à l'emprunteur dans les mêmes conditions que le contrat de crédit lui-même.
Ce document comporte :
1° La mention de la durée de l'inscription hypothécaire ;
2° L'identification du bien immobilier, objet de la garantie, et sa valeur estimée à la date de la convention constitutive d'hypothèque ;
3° Le montant maximal garanti prévu par la convention constitutive d'hypothèque ;
4° Le montant de l'emprunt initial souscrit ;
5° Le cas échéant, le montant du ou des emprunts ultérieurement souscrits ;
6° Une évaluation par le prêteur du coût du rechargement de l'hypothèque garantissant le ou les nouveaux crédits ;
7° Une évaluation par le prêteur du coût total de l'hypothèque ;
8° La mention que, sans préjudice de l'application des articles L. 311-23 et L. 311-24, s'il s'agit d'un crédit à la consommation, ou des articles L. 312-22 et L. 312-23, s'il s'agit d'un crédit immobilier, la défaillance de l'emprunteur peut entraîner la vente du bien hypothéqué selon les dispositions des articles 2464 et suivants du code civil.
Commentaire • 1
Décisions • 30
[…] Par conclusions déposées le 9 avril 2018, au visa des articles L.'622-27, L.'624-3 et L.'110-4 du code de commerce, 1134 et 1907 du code civil, L.'312-1, L.'312-10, L.'312-14-1, L.'312-33, L.'313-14 à L.'313-16, L.'313-14-1, L.'313-14-2, R.'311-5 et R.'313-1 du code de la consommation en leur version applicable en l'espèce, M me X demande à la cour de':
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[…] Par conclusions déposées le 9 avril 2018, au visa des articles L.'622-27, L.'624-3 et L.'110-4 du code de commerce, 1134 et 1907 du code civil, L.'312-1, L.'312-10, L.'312-14-1, L.'312-33, L.'313-14 à L.'313-16, L.'313-14-1, L.'313-14-2, R.'311-5 et R.'313-1 du code de la consommation en leur version applicable en l'espèce, M me X demande à la cour de':
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3. Tribunal de commerce de Paris, 7eme chambre, 27 mai 2015, n° 2013067636
[…] — Par acte extrajudiciaire du 5 novembre 2013 ATLEÉASE assigne BREÉD et demande au tribunal, au visa de l'article L 110-4 du code de commerce, 1134 et 1907 du code civil, L312- . 1, L312-10, L313-14 à L313-16, L313-14-1, L313-14-2 du code de la consommation de : . […]
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Rien n'oblige non plus à une expertise lors de la conclusion du contrat sauf pour l'hypothèque rechargeable (L 313-14-1 code de la consommation) et le prêt viager hypothécaire (L 314-5 du même code). […] 2 – Le pacte commissoire : une disposition spéciale interdit totalement sa mise en jeu en cas de procédure collective (trois articles : L 622-7, L 631-14 et L 641-3 du code de commerce).
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