Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire / Section 1 : Définition et champ d'application
Article L314-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 24
Modifié par : LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 - art. 25
I. - Le prêt viager hypothécaire est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt sous forme d'un capital ou de versements périodiques, garanti par une hypothèque constituée sur un bien immobilier de l'emprunteur à usage exclusif d'habitation et dont le remboursement-principal et intérêts capitalisés annuellement ne peut être exigé qu'au décès de l'emprunteur ou lors de l'aliénation ou du démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué s'ils surviennent avant le décès.
Son régime est déterminé par les dispositions du présent chapitre.
Ce contrat peut également prévoir le même dispositif avec un remboursement périodique des seuls intérêts.
II.-Un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers-financement mentionnée au 8 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier peuvent procéder au financement de travaux de rénovation au moyen d'un prêt avance mutation garanti par une hypothèque constituée à hauteur du montant initial du prêt augmenté des intérêts capitalisés annuellement et dont le remboursement ne peut être exigé que lors de la mutation du bien. Le remboursement des intérêts peut faire l'objet d'un remboursement progressif, selon une périodicité convenue.
Commentaires • 8
Décisions • 115
[…] L' UDAF DE LA MANCHE […] Considérant qu'aux termes de l'article L313-1 du code de la consommation-devenu L314-1- pour la détermination du taux effectif global du prêt..sont ajoutés aux intérêts les… commissions ou rémunérations de toute nature… supportés par l'emprunteur… » ;
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[…] Vu l'article L.314-1 du Code de la consommation, […] Echéance impayée du12/01/2011 : 1.379.385 XPF,
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre du surendettement, 12 avril 2013, n° 12/02230
[…] Aucun texte ne prévoit un traitement spécifique des dettes issues de prêts viagers hypothécaires, régis par les articles L 314-1 à L 314-20 du code de la consommation. Et seules peuvent être écartées de la procédure les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue, en vertu des articles L 332-2 et R 332-4 du code de la consommation. Par ailleurs dans le cadre de la procédure il peut être tenu compte du comportement du créancier lors de l'octroi du prêt.
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