Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire / Section 1 : Définition et champ d'application
Article L314-2 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
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Décisions • 49
[…] Le 25 février 2019, M. et Mme [Y] ont répondu à ces écritures et sollicité la révocation de l' ordonnance de clôture […] Mais considérant que l'article L313-1 alinéa 2 (devenu L314-2) du code de la consommation dans sa version applicable à la date des prêts dispose : « … les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis… ne sont pas compris dans le taux effectif global … lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat » ;
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[…] Par courrier du 02/06/2009, la CRCANE a mis en demeure Monsieur X B de régler la somme de 127.761,45 €. […] Vu les articles L 314-2 et L 341-3 du Code de la Consommation et l'article L 313-22 du Code
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3. Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 6 juin 2013, n° 2012F00275
[…] La BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST apporte la preuve que les mentions prévues, tant par l'article L.314-2 que par l'article L.341-3 du Code de la Consommation, figurent bien sur le contrat de cautionnement souscrit par Monsieur Z-A Y.
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