Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire / Section 2 : Pratiques commerciales
Article L314-4 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Commentaires • 8
Décisions • 491
[…] Pour conclure à la déchéance du droit aux intérêts, l'appelant fait valoir que l'offre de prêt litigieuse ne comporte pas les mentions prévues par l'article L 312-8 du code de la consommation et qu'en contravention avec les dispositions des articles L 314-4 du code de la consommation et 1907 du code civil, les TEG relatifs aux deux prêts litigieux sont erronés.
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[…] X, ès qualités, se référant à l'Article L. 341-4 du Code de la Consommation, soutient que la SA OSEO FINANCEMENT ne pourrait se prévaloir de son cautionnement lequel serait disproportionné par rapport à ses biens et revenus ; […] Au soutien de son appel, Z X prétend que l'article L314-4 du code de la consommation est applicable immédiatement aux cautionnements souscrits antérieurement à son entrée en vigueur et aux cautions qui n'ont pas produits tous leurs effets, ce qui est le cas en l'espèce, que l'engagement de caution qu'il a signé le 17 février 2003 est disproportionné eu égard à son patrimoine et la société OSEO n'établissant nullement l'avoir questionné à ce sujet ; […]
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3. Tribunal de commerce de Dijon, 12 novembre 2010, n° 2009003110
[…] Bourgogne Franche Comté la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC, : Ordonner l'exécution provisoire, Condamner Madame D E Z aux dépens. Madame Z demande au Tribunal : Vu l'article L 314-4 du Code de la Consommation, Débouter la Banque Populaire de Bourgogne Franche Comté de l'intégralité de ses demandes. A
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[…] Les sanctions civiles ou pénales relatives aux infractions en crédit figurent aux articles L. 341-1 et suivants du Code de la consommation. […] L. 314-23 du Code de la consommation). […]
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