Article L314-4 du Code de la consommationAbrogé

[…] A X invoque à l'appui de sa demande les dispositions de l'article L.314-4 du code de la consommation qui prévoient que 'Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu entre une personne physique dont l'engagement était, lors de la conclusion , manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation' et prétend que son cautionnement serait disproportionné tant à la date de sa conclusion par rapport à ses biens et revenus qu'à celle de la présente procédure par rapport à son patrimoine ;

[…] Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 312-33 du code de la consommation devenu L. 341-34, le prêteur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues à l'article L. 312-8 ancien devenu l'article L. 313-25 du même code ' lequel renvoie, concernant le taux effectif global, aux prescriptions de l'article L. 313-1 du même code devenu L. 314-4 en définissant le contenu, pourra être déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ;