Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire / Section 3 : Le contrat de crédit
Article L314-6 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Commentaire • 1
Décisions • 27
[…] Selon l'article 314-6 du code de la consommation, dont les dispositions sont d'ordre public, constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues.
Lire la suite…- Taux d'intérêt·
- Contrat de prêt·
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- Exception
[…] L'article L 314-6 du Code de la consommation impose au créancier professionnel de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement.
Lire la suite…- Crédit·
- Prêt·
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 8e chambre, 25 juin 2015, n° 08/03276
[…] constater l'abandon par Monsieur Y du visa des articles L650-1 du code de commerce, L314-1 et L314-6 du code de la consommation et des pièces initialement communiquées le 26 novembre 2008, […]
Lire la suite…- Cautionnement·
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- Créance
2/ les autres contrats de crédits consentis […] à des consommateurs, soit n'entrant pas dans le champ d'application de cet article L. 313-1 1° du Code de la consommation (« crédits immobiliers »), soit d'un montant inférieur à 75 000 euros et destinés à financer, pour les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, les dépenses relatives à leur réparation, leur amélioration ou leur entretien. […] idSectionTA=LEGISCTA000032225816&cidTexte=LEGITEXT000006069565&dateTexte=20160701">article L. 314-10 du Code de la consommation) relèvent, soit :
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