Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire / Section 4 : Plafonnement de la dette
Article L314-9 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Lorsque le créancier hypothécaire met en jeu sa garantie à l'échéance du terme, si la dette est alors inférieure à la valeur de l'immeuble, la différence entre cette valeur et le montant de la créance est versée, selon le cas, à l'emprunteur ou à ses héritiers.
En cas d'aliénation du bien, la valeur de l'immeuble est égale à la valeur indiquée dans l'acte de cession sous réserve des dispositions de l'article L. 314-14.
Commentaires • 3
[…] L'article L 314-9 du Code de la Consommation dispose : […]
Lire la suite…Tout d'abord, l'article L. 314-10 du code de la consommation dispose que l'emprunteur peut toujours, à son initiative, […] Par ailleurs, au terme de l'opération de prêt viager hypothécaire, l'article L. 314-13 du code de la consommation dispose que les héritiers peuvent payer à l'établissement de crédit qui a consenti le prêt la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble estimée au jour de l'ouverture de la succession. […] L'article L. 314-9 du code de la consommation précise enfin que « lorsque le créancier hypothécaire met en jeu sa garantie à l'échéance du terme, si la dette est alors inférieure à la valeur de l'immeuble, la différence entre cette valeur et le montant de la créance est versée, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] la Cour de cassation a cassé cette décision en toutes ses dispositions, après avoir relevé qu'en incluant la créance du Crédit foncier dans le plan de désendettement alors qu'à défaut d'aliénation de l'immeuble hypothéqué, le remboursement du prêt viager hypothécaire n'était pas exigible du vivant des débiteurs, la cour avait violé les dispositions des articles L. 314-1, L. 330-1 et L. 331-7-2 du code de la consommation. […] Or, selon l'article L. 314-9 du même code, le remboursement du prêt viager hypothécaire, qui consiste à verser à l'emprunteur un capital ou une rente garantis par une hypothèque constituée sur son immeuble d'habitation, […]
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Prêt viager hypothécaire·
- Plan·
- Surendettement·
- Lettre recommandee·
- Commission·
- Réception·
- Remboursement·
- Prêt·
- Créanciers
2. Cour d'appel de Poitiers, 2ème chambre, 17 novembre 2015, n° 15/01625
[…] Le Crédit Foncier reconnaît qu'en conformité avec les dispositions de l'article L.314-2 du code de la consommation, le prêt consenti aux époux X-Z le 9 octobre 2007 n'était pas destiné à financer les besoins d'une activité professionnelle.
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Prêt viager hypothécaire·
- Décès·
- Commandement de payer·
- Délai de prescription·
- Consommateur·
- Consommation·
- Saisie immobilière·
- Délai·
- Immeuble
Le prêt viager hypothécaire, tel qu'il est défini à l'article L. 314-1 du code de la consommation, est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt, […] entre néanmoins en conflit avec le code de la consommation, puisque la motivation des refus de crédit immobilier n'est pas une obligation légale (cassation 1ère chambre civile, 11 octobre 1994). […] La procédure est décrite au chapitre IV du titre III consacré au crédit du code de la consommation, notamment aux articles L. 314-9 et L. 314-13 du code de la consommation. […]
Lire la suite…