Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire / Section 5 : Remboursement anticipé
Article L314-11 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Amiens, 1ère chambre - 1ère section, 5 mai 2011, n° 10/00964
[…] Vu l' ordonnance de clôture en date du 2 février 2011 ; […] Si l'infraction aux dispositions de l'article L314-11 du code de la consommation constitue certes une faute imputable à la société de crédit, à laquelle M me X-A et la société Huis Clos ont participé, cette faute est sanctionnée par la nullité du contrat de prêt, et M me X-A ne démontre pas le lien de cause à effet entre cette faute et la situation de surendettement dans laquelle elle se trouve, et qui est la conséquence des 23 crédits souscrits par elle faisant l'objet du plan conventionnel de redressement en date du 10 mai 2007.
Lire la suite…- Huis clos·
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- Contrat de crédit·
- Annulation·
- Bon de commande·
- Titre
[…] Ce principe, déjà adopté par les IOBSP, est étendu aux prêteurs agissant en tant que distributeurs directs. Désormais, « les prêteurs agissent d'une manière honnête, équitable, transparente et professionnelle, au mieux des droits et des intérêts des consommateurs » (article L. 314-22 du Code de la consommation). Un bouleversement pour la relation « banque-client ». […] Cette distinction est maintenue (articles L. 314-10 et suivants du Code de la consommation, notamment, article L. 314-11, dans le nouveau Code de la consommation).
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