Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire / Section 6 : Terme de l'opération
Article L314-13 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
A défaut et nonobstant les règles applicables en matière d'acceptation sous bénéfice d'inventaire, le créancier hypothécaire peut à son choix :
- poursuivre la saisie et la vente de l'immeuble dans les conditions du droit commun, auquel cas la dette est plafonnée au prix de la vente ;
- ou se voir attribuer la propriété de l'immeuble par décision judiciaire ou en vertu d'un pacte commissoire alors même que celui-ci constituait la résidence principale de l'emprunteur.
Le créancier hypothécaire dispose de la même option en cas de succession vacante.
Commentaires • 3
Le prêt viager hypothécaire, tel qu'il est défini à l'article L. 314-1 du code de la consommation, est un contrat par lequel un établissement de crédit ou un établissement financier consent à une personne physique un prêt, […] entre néanmoins en conflit avec le code de la consommation, puisque la motivation des refus de crédit immobilier n'est pas une obligation légale (cassation 1ère chambre civile, 11 octobre 1994). […] La procédure est décrite au chapitre IV du titre III consacré au crédit du code de la consommation, notamment aux articles L. 314-9 et L. 314-13 du code de la consommation. […]
Lire la suite…Tout d'abord, l'article L. 314-10 du code de la consommation dispose que l'emprunteur peut toujours, à son initiative, […] Par ailleurs, au terme de l'opération de prêt viager hypothécaire, l'article L. 314-13 du code de la consommation dispose que les héritiers peuvent payer à l'établissement de crédit qui a consenti le prêt la dette plafonnée à la valeur de l'immeuble estimée au jour de l'ouverture de la succession. […] L'article L. 314-9 du code de la consommation précise enfin que « lorsque le créancier hypothécaire met en jeu sa garantie à l'échéance du terme, si la dette est alors inférieure à la valeur de l'immeuble, la différence entre cette valeur et le montant de la créance est versée, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] en fixant le point de départ du délai de prescription à la date de l'établissement de l'acte de notoriété, c'est-à-dire d'un document dressé à la demande d'un ou plusieurs ayants droit à des fins probatoires par le notaire en charge de la succession, et non à la date du décès de l'emprunteuse ayant rendu exigible le remboursement du prêt, la cour d'appel a violé les articles L. 137-2, L. 314-1 et L. 314-13 du code de la consommation, ensemble les articles 2219, 2224 et 2233 du code civil ;
Lire la suite…- Prêt viager hypothécaire prêt·
- Protection des consommateurs·
- Défaillance de l'emprunteur·
- Crédit à la consommation·
- Prêt viager hypothécaire·
- Prescription civile·
- Point de départ·
- Prêt d'argent·
- Prescription·
- Héritier
2. Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2015, n° 13/05212
[…] Au décès de celle-ci, ses héritiers, D X, son neveu, et l'épouse de celui-ci, B C, disposaient d'un délai de 6 mois pour, conformément à l'article L. 314-13 du code de la consommation, rembourser le prêt plafonné à la valeur de l'immeuble telle qu'estimée au jour de l'ouverture de la succession.
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Aide juridictionnelle·
- Délai de grâce·
- Immeuble·
- Prêt viager hypothécaire·
- Sociétés·
- Commandement·
- Expulsion·
- Exécution·
- Épouse