Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire / Section 6 : Terme de l'opération
Article L314-14 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
En cas de contestation par celui-ci de la valeur de l'immeuble retenue dans l'acte de cession, il est procédé à l'estimation du bien par un expert choisi d'un commun accord par le créancier et l'emprunteur ou désigné sur requête.
Si la valeur de l'immeuble s'avère finalement inférieure à cette estimation, la créance du prêteur est alors plafonnée :
- soit au prix d'adjudication de l'immeuble si le créancier hypothécaire fait procéder à la saisie et à la vente du bien en vertu de son droit de suite ;
- soit à la valeur d'expertise de l'immeuble si le créancier hypothécaire demande l'attribution judiciaire du bien ou se prévaut du pacte commissoire par lui conclu.
Les dispositions du présent article s'appliquent également au démembrement de la propriété de l'immeuble hypothéqué.
Commentaires • 2
Décisions • 6
[…] Par ailleurs, si la banque fait valoir que l'erreur matérielle contenue dans l'acte de cautionnement en vertu des articles L 314-14 et L 314-15 du code de la consommation n'affecte en rien le consentement de M. X, ce moyen est abandonné devant la cour.
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[…] Par_ conclusions en réponse n°2 du 22 Novembre 2011, Madame B Y épouse X demande au Tribunal de : Vu les articles 1108, 1109, 1116, 1134, 1162, 2292 et suivants du Code Civil, Wu l'article L. 314-14 du Code de la Consommation, Wu l'article L. 622-22 et suivants du Code de Commerce, A titre avant dire droit,
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 19 février 2014, n° 2012J02320
[…] Au soutien de sa défense, Monsieur D Y expose principalement : Que dans la mesure où la société BRASSERIE PAULANER BRAUEREI Gmbh & Co KG n'est pas un établissement de crédit au sens de l'article L.511-1 du Code Monétaire et Financier, que le prêt qui a été consenti par la société BRASSERIE PAULANER BRAUEREI Gmbh & Co KG est un contrat réel qui suppose la remise de la chose et que le chèque ayant été libellé à l'ordre de la société France BOISSON, […] Que le lien entre les différents paiements, les contrats signés et la reconnaissance de dette n'est pas démontré, Qu'en vertu de l'article L.314-14 du Code de la Consommation et en sa qualité de créancier professionnel, […]
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