Article L314-15 du Code de la consommationAbrogé

[…] Par ailleurs, si la banque fait valoir que l'erreur matérielle contenue dans l'acte de cautionnement en vertu des articles L 314-14 et L 314-15 du code de la consommation n'affecte en rien le consentement de M. X, ce moyen est abandonné devant la cour.

[…] La loi n° 2003-721 du 1 er août 2003 pour l'initiative économique, (« loi Dutreil »), a étendu le domaine du formalisme dans le cautionnement. Désormais, les articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de la consommation [anciennement L. 341-2 et L. 341-3] ont repris les mentions manuscrites prévues par les articles L. 314-15 et L. 314-16 du même code, en les étendant à tous les cautionnements conclus par acte sous seing privé par des cautions personnes physiques au profit de créanciers professionnels, les soumettant à un formalisme ad validitatemn seuls les cautionnements souscrits par acte authentique, ceux conclus par des personnes morales, et ceux souscrits en faveur de créanciers non professionnels échappant à ces exigences de forme.