Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire / Section 7 : Sanctions
Article L314-18 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
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[…] L'article L314-18 du Code de la Consommation prévoit : Un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de monnaie électronique, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
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[…] Vu l'Article 1376 du Code Civil, Vu les Articles 1347 et suivants du Code Civil, Vu les Articles L.331-1 à L.331-2 du Code de la Consommation, Vu l'Article L.314-18 du Code de la Consommation, Vu l'Article L.332-1 du Code de la Consommation, Déclarer Monsieur Y Z recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions,
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3. Tribunal de commerce d'Avignon, Audience iere chambre (affaires a plaider), 30 janvier 2017, n° 2014007712
[…] Attendu que le tribunal souhaite savoir s'il a été demandé à Monsieur X, préalablement à la signature de cette nouvelle convention, un état de son patrimoine et si cet engagement de caution : était proportionné à ses ressources et à son patrimoine conformément à l'article L. 314-18 du code de la consommation ; Attendu que le tribunal souhaite également connaître la raison pour laquelle la SOCIETE GENERALE n'a pas fait figurer le taux d'intérêt applicable dans la convention ; Attendu que le 18 février 2013, la SOCIETE GENERALE a mis fin à la convention de trésorerie accordée à la société SACIT et exigé un remboursement immédiat ;
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