Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre Ier : Crédit / Chapitre IV : Prêt viager hypothécaire / Section 8 : Textes d'application
Article L314-20 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 41 () JORF 24 mars 2006
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Commentaires • 4
En effet, cette disposition a été instituée par l'article 41 de l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. Cet article crée notamment deux nouveaux articles du code de la consommation, les articles L. 314-10 et 314-20, qui prévoient chacun la parution d'un décret en Conseil d'État fixant les modalités d'application de ce nouveau dispositif. Il lui demande donc d'indiquer quand ces décrets seront enfin publiés.
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Aucun texte ne prévoit un traitement spécifique des dettes issues de prêts viagers hypothécaires, régis par les articles L 314-1 à L 314-20 du code de la consommation. Et seules peuvent être écartées de la procédure les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue, en vertu des articles L 332-2 et R 332-4 du code de la consommation. Par ailleurs dans le cadre de la procédure il peut être tenu compte du comportement du créancier lors de l'octroi du prêt.
Lire la suite…- Crédit foncier·
- Débiteur·
- Commission de surendettement·
- Surendettement des particuliers·
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- Réception·
- Prêt viager hypothécaire·
- Dette·
- Lettre·
- Avis
[…] Aux termes de l'article L314-20 (ancien article L 313-12) du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
Lire la suite…- Suspension·
- Prêt·
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- Escroquerie·
- Bonne foi·
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- Assurances·
- Grâce
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 14 septembre 2017, n° 16/04372
[…] Attendu, cela étant exposé, que selon les dispositions de l'article L. 313-12 du code de la consommation devenu l'article L. 314-20 de ce même code, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil devenus l'article 1343-5 du code civil ; […]
Lire la suite…- Prêt·
- Suspension·
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- Crédit aux particuliers·
- Personnel·
- Solidarité·
- Emprunt·
- Situation financière·
- Ordonnance
[…] En effet, l'article L314-20 du Code de la Consommation (ancien article L 313-12)énonce que : […]
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