Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre II : Activité d'intermédiaire / Chapitre Ier : Protection des débiteurs et des emprunteurs / Section 1 : Nullité des conventions
Article L321-1 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001
Modifié par : Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 I 1°, 2° JORF 12 décembre 2001
1° Soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ;
2° Soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.
3° Soit d'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement.
Commentaire • 1
Décisions • 44
[…] T R I B U N A L […] Elle souligne que l'acte authentique fait lui-même référence à une opération immobilière et se trouve ainsi soumis aux dispositions des articles L321-1 et suivants du Code de la consommation.
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[…] Attendu que la SFM reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer nulle la convention d'honoraires invoquée par M. X…, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 321-1 et L. 322-2 du Code de la consommation qu'une société financière peut bénéficier de plein droit de la nullité de la convention par laquelle un intermédiaire se charge pour son compte de délais de paiement ou d'une remise de dette ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susmentionnés ;
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 4 mai 2015, n° 14/00325
[…] au visa des articles 2222 du code civil, L. 137-2 et L. 141-4 du code de la consommation, toutes les mensualités demeurées impayées devenues exigibles au titre du prêt hypothécaire notarié de 800 000F du 27 novembre 1990 sont soumises aux dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code de la consommation et sont prescrites;
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