Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre II : Activité d'intermédiaire / Chapitre II : Dispositions diverses
Article L322-3 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 16 (V) JORF 12 décembre 2001
Modifié par : Loi 2001-1168 2001-12-11 art. 16 I 1°, 4° JORF 12 décembre 2001
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Attendu, selon les articles L.332-2 et L.322-3 du code de la consommation, que toute partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance les mesures imposées par la commission de surendettement en application de l'article L.331-7 ainsi que les mesures recommandées en application des articles L.331-7-1 ou de l'article L.331-7-2 ; que le juge saisi de la contestation détermine la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage et prend tout ou partie des mesures définies aux articles précédents, étant observé dès à présent que conformément aux dispositions de l'article L.311-6, la durée totale du plan de redressement ne peut excéder 8 années ;
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[…] Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 321-1 à L. 322-3 du Code de la consommation tels qu'issus de la loi du 11 octobre 1985, 85, 86, 575, alinéa 2, 1, 575, alinéa 2, 5, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 2006, 06-80.025, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1, L. 213-3, L. 216-2, L. 216-3 du code de la consommation, 22-II de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968, 313-1, 313-7, 313-8, 322-3, 322-1, 322-15.1.2.3., 321-1, 321-3, 321-9, 321-10 du code pénal, L. 253-1, L. 253-6, L. 253-17 du code rural, de la Directive 91/414/CEE du Conseil ; L. 1111-2, L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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