Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Article L331-3-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est créé par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 71 () JORF 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
La saisine du juge aux fins de rétablissement personnel emporte suspension des voies d'exécution, y compris des mesures d'expulsion du logement du débiteur, jusqu'au jugement d'ouverture.
Commentaires • 54
Pour la première chambre civile, en effet, il résulte de l'ancien article L. 331-3-1, alinéas 2 et 3, du Code de la consommation, dont les termes figurent désormais à l'article L. 722-5, alinéa 1er du même code, que la décision déclarant recevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement emporte interdiction pour le débiteur, sauf autorisation judiciaire, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu'alimentaire jusqu'à l'homologation, par le juge, des mesures recommandées par la commission de surendettement.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE se fonde sur la disposition de l'article L331-3-1 du Code de la consommation qui stipule « la décision déclarant la recevabilité de la demande emporte […] Mr B et la SAS PAPER IN DEVELOPPEMENT répli uent que le capital restant dû s'élève à la L CLA L' [ul LIN V HLOPPEMENT répliquent
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[…] Ordonnance du Juge de l'exécution duTribunal de Grande Instance de TOULON en date du 01 Juin 2015 enregistré au répertoire général sous le n° 15/201. […] Le premier juge a considéré que la suspension des poursuites en application de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation s'étend à la prise de mesures conservatoires. […] Dans le contexte de l'ensemble des dispositions de l'article L331-3-1 qui s'attachent à figer provisoirement le patrimoine du débiteur et maintenir un minimum d'égalité entre les créanciers à partir de la décision de recevabilité et jusqu'à décision de traitement de la situation de surendettement, l'interprétation à donner à l'interdiction posée, qui est générale et non limitée au débiteur, a été exactement appréciée par le premier juge et est vainement contestée.
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3. Cour d'appel de Paris, 4 avril 2013, n° 12/12116
[…] — ,que l'ordonnance est contestée en tant qu'elle déduit des dispositions de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation la possibilité pour le juge des référés de suspendre la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, […] . les loyers arrêtés jusqu'à la décision à intervenir, soit sauf à parfaire 11'250, 34 euros (dette arrêtée au 31/01/2013), […] . la pénalité contractuelle prévue à l'article 1.5 du bail, soit la somme de 1'125, 03 euros,
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[…] la Cour de cassation revient sur un litige opposant un établissement bancaire à une personne qui s'était portée caution, dans le cadre d'un prêt à la société, et qui avait déposé un dossier de surendettement qui avait été déclaré recevable.La Cour de cassation, se fondant sur l& […] #8217; article L.331-3-1 du Code de la consommation , dans sa rédaction issue de la loi n°1013-672 du 26 juillet 2013 , affirme que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées sur les biens du débiteur.Par conséquent,
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