Code de la consommation / Partie législative / Livre III : Endettement / Titre III : Traitement des situations de surendettement / Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement / Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Article L332-8 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Loi n°2007-290 du 5 mars 2007 - art. 74 () JORF 6 mars 2007
Le juge désigne un liquidateur qui peut être le mandataire. Le jugement qui prononce la liquidation emporte de plein droit dessaisissement du débiteur de la disposition de ses biens. Ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par le liquidateur.
Le liquidateur dispose d'un délai de douze mois pour vendre les biens du débiteur à l'amiable ou, à défaut, organiser une vente forcée dans les conditions relatives aux procédures civiles d'exécution.
En cas de vente forcée, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture a été suspendue par l'effet de ce dernier, les actes effectués par le créancier saisissant sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.
Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances.
Le liquidateur rend compte de sa mission au juge dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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[…] — dresser un bilan de la situation économique et sociale de Y X avant le 24 septembret 2007 conformément aux articles L.332-7, L.332-8 et R.332-19 du code de la consommation comportant un état des créances déclarées avec le cas échéant une proposition de plan comportant les mesures mentionnées à l'article L.331-7 du code de la consommation,
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[…] La commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine a été saisie par M. H I J-K d'une demande tendant au traitement d'une situation de surendettement. La commission de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine a déclaré la demande de M. H I J-K recevable, et a décidé de saisir le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. Par déclaration écrite, cette orientation a été acceptée par M. H I J-K, après avoir pris connaissance des dispositions de l'article L 332-8 du Code de la consommation. L'ensemble des parties a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par le greffe du juge de l'exécution. Comparaissant en personne à l'audience, M. H I J-K a actualisé ses revenus et charges et exposé:
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3. Tribunal de grande instance de Bobigny, 8e chambre, 7e section, 27 septembre 2007, n° 07/00160
[…] — dresser un bilan de la situation économique et sociale de Monsieur Y et Madame Z, dans un délai de 4 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions des articles L. 332-7, 332-8 et R. 332-19 du code de la consommation, ce bilan économique et social du débiteur devant comporter un état des créances, et, le cas échéant, une proposition de plan comportant les mesures prévues par l'article L. 331-7 du code de la consommation ;
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