Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 27 (V)
Lorsque l'actif réalisé est suffisant pour désintéresser les créanciers, le juge prononce la clôture de la procédure. Lorsque l'actif réalisé est insuffisant pour désintéresser les créanciers, lorsque le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou lorsque l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, le juge prononce la clôture pour insuffisance d'actif.
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. La clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Si la situation du débiteur l'exige, le juge l'invite à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale qui peut comprendre un programme d'éducation budgétaire, notamment une mesure d'accompagnement social personnalisé, dans les conditions prévues par le livre II du code de l'action sociale et des familles.
Pour autant, et par suite, et par jugement du 18 mai 2015 le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou a dit que l'action de la banque se trouvait prescrite en application de l'article L 137-2 du Co de de la Consommation. C'est dans ces circonstances que Monsieur D avait saisi la Cour de cassation, mais par arrêt du 7 septembre 2017, non spécialement motivé par ailleurs, […] devenu R. 742-17, et L. 332-9, alinéa 1er, devenu L. 742-21 du Code de la Consommation, il résulte de ces textes que lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n'a pas été prononcée, […]
Lire la suite…Article : Il convient de s'intéresser à une jurisprudence qui a été rendue en juillet 2020 concernant la problématique du droit du consommateur et du surendettement des particuliers Dans cet arrêt, la Cour de Cassation rappelle que lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n'a pas été prononcée, […] devenu R. 742-17, et L. 332-9, alinéa 1er, devenu L. 742-21 du Code de la Consommation, il résulte de ces textes que lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n'a pas été prononcée, […]
Lire la suite…[…] Sa demande a été déclarée recevable le 11 juillet 2007 et l'instruction du dossier a conduit la commission à considérer que sa situation était irrémédiablement compromise au sens du 3 e alinéa de l'article L 330-1 du Code de la consommation. […] Selon l'article L 332-9 du même code, […] Il sera ajouté à toutes fins utiles qu'aucune déclaration de créance n'a été formalisée dans le délai de 2 mois prévu par l'article R 332-16 du Code de la Consommation. […] — Rappelle que les créances non déclarées en temps utile doivent être tenues pour éteintes par application de l'article L 332-7 du Code de la Consommation;
[…] qui a été déclaré recevable le 9 mars 2010. […] Aux termes de l'ancien article L .331-3 du code de la consommation , […] saisit le juge de l'exécution aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel.” L'article L.332 -6 précise que le juge doit apprécier le caractère irrémédiablement compromis de la situation ainsi que la bonne foi du débiteur. Il résulte désormais de l'ancien article L. 332 -6-1 du code de la consommation […]
[…] Considérant que la situation se trouve irrémédiablement compromise, la Commission a, par lettre du 30 août 2010, en application de l'article L 331-3 alinéa 10 du Code de la consommation, après avoir obtenu l'accord de Madame A B divorcée X le 8 août 2010, saisi le Juge de l'exécution d'une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel. […] Il convient de rappeler que, par application de l'article L332-9 du Code de la consommation, la clôture entraîne effacement des dettes non professionnelles déclarées de la débitrice . […] Il convient enfin de rappeler qu'en application l'article L332-6-1 précité, pour les autres créanciers, […]
La Cour de Cassation vient rappeler qu'au visa des articles R334-10, devenu R742-17, et L332-9, alinéa 1er, devenu L742-21 du Code de la Consommation, il résulte de ces textes que lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n'a pas été prononcée, le juge ne peut prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif que s'il constate que le débiteur ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que son actif n'est constitué
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